Code de commerce

Article L643-7-1

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Article L643-7-1

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des paiements inappropriés en liquidation judiciaire

Résumé. Un créancier qui a reçu un paiement de manière inappropriée doit rendre l'argent pour assurer l'égalité entre tous les créanciers.

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

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Source : Légifrance