Créé le 1 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021
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Restitution des paiements inappropriés en liquidation judiciaire
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.