Abrogé1 octobre 2021
Créé le 1 juillet 2014
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Créé le 1 juillet 2014
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021