Code de commerce

Article L643-7-1

Abrogé1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2014

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Créé parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 76