Code de commerce

Article L643-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L643-1

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité des créances en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les dettes non encore dues deviennent immédiatement payables, sauf si l'activité continue pour une vente possible.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .

Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que seules les créances non échues garanties par le patrimoine saisi sont rendues exigibles par le jugement de liquidation judiciaire.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 122 : Précision de la date d'exigibilité des créances non échues

En résumé. La date d'exigibilité des créances non échues a été précisée pour inclure la date du jugement statuant sur la cession ou la fin du maintien de l'activité.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance