Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde

Article suivant

Article 36

JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. L624-20 > >

1 version

2 créés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. L624-20