Code de commerce

Article L624-14

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Article L624-14

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Retention de marchandises non livrées

Résumé. Un vendeur peut retenir des marchandises non livrées ou expédiées à un client en difficulté financière.

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance