Arrêté du 26 décembre 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - L'ensemble des prestations réalisées par le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues à l'article L. 624-3 et au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce de la Polynésie française et des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties, donne lieu à la perception d'un tarif principal qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminée selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Tarif principal
Aucun salarié 84305francs CFP
De 1 à 5 salariés 92210 francs CFP
De 6 à 19 salariés Inférieur à 89 498 805 francs CFP 193 200 francs CFP
Supérieur ou égal à
89 498 805 francs CFP
217785 francs CFP
De 20 à 150 salariés Inférieur à 357 995 225 francs CFP 367 075 francs CFP
Supérieur ou égal à
357 995 225 francs CFP
453 135 francs CFP
Plus de 150 salariés Inférieur à
2 386 634 845 francs CFP
929 805 francs CFP
Supérieur ou égal à
2 386 634 845 francs CFP et inférieur à 5 966 587 110 francs CFP
1 311 635 francs CFP
Supérieur ou égal à
5 966 587 110 francs CFP
2 198 940 francs CFP

II. - Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux tarifs accessoires :
1° D'un montant de 26345 francs CFP par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
2° D'un montant de 1755 francs CFP par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 17565 francs CFP.
Les tarifs mentionnés dans le tableau du I n'incluent pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Journal officiel de la Polynésie française ;
Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire, une somme de 33175 francs CFP hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations du greffier dans le cadre d'une liquidation judiciaire en Polynésie française

Résumé. L'article 4 fixe les prix que doit payer une entreprise pour les services du greffier lors d'une liquidation judiciaire, en fonction de sa taille et de son chiffre d'affaires, avec des frais supplémentaires pour les établissements secondaires et les créanciers supplémentaires.

I. - L'ensemble des prestations réalisées par le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues à l'article L. 624-3 et au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce de la Polynésie française et des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties, donne lieu à la perception d'un tarif principal qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminée selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Tarif principal
Aucun salarié 84305francs CFP
De 1 à 5 salariés 92210 francs CFP
De 6 à 19 salariés Inférieur à 89 498 805 francs CFP 193 200 francs CFP
Supérieur ou égal à
89 498 805 francs CFP
217785 francs CFP
De 20 à 150 salariés Inférieur à 357 995 225 francs CFP 367 075 francs CFP
Supérieur ou égal à
357 995 225 francs CFP
453 135 francs CFP
Plus de 150 salariés Inférieur à
2 386 634 845 francs CFP
929 805 francs CFP
Supérieur ou égal à
2 386 634 845 francs CFP et inférieur à 5 966 587 110 francs CFP
1 311 635 francs CFP
Supérieur ou égal à
5 966 587 110 francs CFP
2 198 940 francs CFP

II. - Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux tarifs accessoires :
1° D'un montant de 26345 francs CFP par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
2° D'un montant de 1755 francs CFP par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 17565 francs CFP.
Les tarifs mentionnés dans le tableau du I n'incluent pas les frais d'huissiers ni les frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Journal officiel de la Polynésie française ;
Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire, une somme de 33175 francs CFP hors taxes est versée au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission mentionnés au I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces procédures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance