Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Procédure judiciaire contre dirigeants défaillants
Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.