Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance du commissaire à l'exécution du plan en l'absence d'administrateur
Résumé. Quand il n'y a pas d'administrateur, le commissaire aide le débiteur à réaliser les actions pour mettre en place le plan.
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.