En vigueur depuis le 15 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux entrepreneurs
Résumé. Cet article précise que les règles de ce chapitre s'appliquent aux entrepreneurs, en ce qui concerne leur patrimoine professionnel.
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.