ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

Article 1

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Article 1

La quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédant toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L. 611-16 du code de commerce (Clauses interdites dans les contrats pour les entreprises en difficulté) est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel.
La convention prévoyant cette obligation est portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation.
Les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visés par le créancier.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2014

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Limite des honoraires de conseil mis à la charge du débiteur

Résumé. Un arrêté fixe à trois quarts des honoraires de conseil la limite au-delà de laquelle une clause mettant ces frais à la charge du débiteur est considérée comme non valable.

La quote-part incombant au débiteur au dessus de laquelle est réputée non écrite pour la proportion l'excédant toute clause visée au deuxième alinéa de l'article L. 611-16 du code de commerce (Clauses interdites dans les contrats pour les entreprises en difficulté) est fixée à trois quarts des honoraires de conseil auquel le créancier a fait appel.
La convention prévoyant cette obligation est portée par le débiteur à la connaissance du juge saisi de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture de la procédure de conciliation.
Les honoraires mis à la charge du débiteur doivent être préalablement visés par le créancier.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2014

Source : Légifrance