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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 9

Modification de l'article L611-11 du Code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce

Résumé On a ajouté de nouvelles règles pour aider les entreprises à éviter les ennuis.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-10-4 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-10-4