Article L524-13
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du porteur du warrant par privilège
Résumé Le porteur du warrant reçoit directement le prix de vente, avant tout autre créancier, après déduction des frais, sans formalités supplémentaires, juste une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Mots-clés : Warrant pétrolier Privilège Vente Tribunal de commerce
Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
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