Code de commerce

Article L511-23

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Article L511-23

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai de présentation d'une lettre de change à vue

Résumé. Une lettre de change à vue doit être payée dès sa présentation et présentée dans l'année, mais le tireur peut modifier ce délai.

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance