Article L511-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions opposables dans le cadre d'une lettre de change
Résumé On ne peut pas se défendre avec des histoires personnelles si on est poursuivi pour une lettre de change, sauf si le porteur a fait exprès de nuire.
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
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