Code de commerce

Article L511-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-12

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des exceptions dans les lettres de change

Résumé. Les personnes concernées par une lettre de change ne peuvent pas utiliser leurs désaccords personnels avec le créancier ou les précédents porteurs contre le porteur actuel, sauf si ce dernier a intentionnellement nui au débiteur.

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance