Code de commerce

Section 13 : Des altérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de modification d'une lettre de change

Résumé. Si on change le texte d'une lettre de change, ceux qui signent après sont responsables des changements, et ceux qui ont signé avant restent responsables du texte original.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas d'altération d'une lettre de change

Résumé. Si le texte d'une lettre de change est modifié, ceux qui signent après la modification sont responsables du texte modifié, tandis que les signataires avant la modification restent responsables du texte original.

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 13 : Des altérations
Article L511-77