Code de commerce

Article L511-77

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Article L511-77

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité en cas d'altération d'une lettre de change

Résumé. Si le texte d'une lettre de change est modifié, ceux qui signent après la modification sont responsables du texte modifié, tandis que les signataires avant la modification restent responsables du texte original.

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance