Article L511-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations liées à la pluralité d'exemplaires d'une lettre de change
Résumé Si tu envoies une copie d'une lettre de change, tu dois dire qui a l'autre copie. Si cette personne refuse de te la donner, tu peux prouver que tu n'as pas eu la copie demandée et que le paiement n'a pas pu être fait.
Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire se trouve. Celle-ci est tenue de le remettre au porteur légitime d'un autre exemplaire. Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt :
1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ;
2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
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