Article L511-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet libératoire du paiement sur un exemplaire de lettre de change et responsabilité des endosseurs
Résumé Payer une lettre de change libère l'obligation, mais le débiteur reste responsable des autres exemplaires non restitués, et les endosseurs doivent rendre des comptes pour tous les exemplaires non restitués qu'ils ont signés.
Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
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