Code de commerce

Article L927-3

Article L927-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte

Résumé Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte choisissent leur président parmi eux.

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.


Historique des versions

Version 1

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.