Code de commerce

Article L927-3

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Article L927-3

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Élection du président de la CCI à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président de la chambre de commerce et d'industrie est élu par ses membres.

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

Source : Légifrance