Code de commerce

Article L927-2

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Article L927-2

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2011

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Rôle de la CCI dans la gestion du personnel à Mayotte

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte embauche et gère des employés, qu'ils soient sous contrat privé ou public.

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Source : Légifrance