Article L927-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement et gestion du personnel par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte
Résumé La chambre de commerce de Mayotte recrute et gère tous ses employés selon des règles précises.
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
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