Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

Article suivant

Article 7

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L925-5 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L925-5