Transféré11 mars 2017
Transféré par Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action des organisations professionnelles contre préjudice à la profession
Résumé. Les organisations professionnelles peuvent porter plainte devant les tribunaux si quelque chose nuit à leur métier ou à la concurrence loyale.
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.