Article L241-7
Abrogé depuis le 2003-08-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner la dénomination et le capital social d'une SARL
Résumé Les gérants d'une SARL doivent toujours indiquer le nom complet et le capital social sur les documents destinés aux tiers, sinon ils s'exposent à une amende de 3750 euros.
Mots-clés : Société à responsabilité limitée Pénalités Obligations légales
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
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