Code de commerce

Article L241-7

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Article L241-7

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 5 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner la dénomination et le capital social d'une SARL

Résumé. Les gérants d'une SARL doivent toujours indiquer le nom complet et le capital social sur les documents destinés aux tiers, sinon ils s'exposent à une amende de 3750 euros.

Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 4 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende pour omission des mentions obligatoires sur les documents émanant d'une SARL a été réduit, passant de 25000 francs à 3750 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance