Abrogé par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 2° JORF 5 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 5 août 2003
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Obligation de mentionner la dénomination et le capital social d'une SARL
Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour les gérants d'une société à responsabilité limitée, d'omettre de mentionner sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.