Code de commerce

Article L241-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L241-4

Est puni d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue des comptes pour les gérants de SARL

Résumé. Les gérants d'une SARL risquent une amende de 9000 euros s'ils ne font pas l'inventaire et les comptes annuels chaque année.

Est puni d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour les gérants ne pas dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion a été réduit de 60000 F à 9000 euros.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 122

En résumé. La nouvelle version supprime les deux autres infractions punissables d'une amende, ne conservant que l'obligation de dresser l'inventaire et établir les comptes annuels.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance