En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Obligation de tenue des comptes pour les gérants de SARL
Est puni d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;
2°et 3° (supprimés).