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Section 2

Dispositions applicables sur décision judiciaire

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Article L237-30

Dispositions concernant le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Code de commerce

Article L237-29

Article L237-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des capitaux propres lors de la liquidation

Résumé Si il reste de l'argent après avoir remboursé les actions, il est partagé entre les associés en fonction de leurs parts.}

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

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Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.