Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des capitaux propres lors de la liquidation
Résumé. Lors de la liquidation d'une société, les restes d'argent après remboursement des actions sont partagés entre les associés selon leur part dans le capital.
Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.