Article L236-19-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire après une scision
Résumé Quand une entreprise se coupe en plusieurs parties, elle doit aider à payer les dettes que ces nouvelles parties ont contractées pendant l’opération jusqu’à ce qu’une décision de nullité soit publiée.
Mots-clés : scission responsabilite droit-des-societes
La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
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