Code de commerce

Article L233-31

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Article L233-31

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de vote en cas de contrôle réciproque

Résumé. Si une société contrôle une autre, elle ne peut pas voter en assemblée générale pour ces actions.

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance