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Section 4

Des participations réciproques

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Article L233-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participations réciproques et droits de vote

Résumé Une société ne peut pas voter avec les actions qu'elle contrôle indirectement et ces actions ne comptent pas pour le quorum.

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.