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Majoration de dividendes pour actionnaires nominatifs de longue date

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Article L232-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en paiement des dividendes

Résumé Les dividendes doivent être payés dans les neuf mois suivant la fin de l'exercice, sauf si un juge décide de prolonger ce délai.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

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Version 1

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.