Code de commerce

Article L232-13

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Article L232-13

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délai de paiement des dividendes

Résumé. Les dividendes doivent être payés dans les neuf mois après la fin de l'exercice, sauf si un juge autorise un délai plus long.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance