Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite d'âge pour les gérants
Résumé. Les gérants de sociétés en commandite par actions doivent avoir moins de 65 ans, sauf si les statuts prévoient autre chose.
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.