Code de commerce

Article L226-3

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Article L226-3

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour les gérants

Résumé. Les gérants de sociétés en commandite par actions doivent avoir moins de 65 ans, sauf si les statuts prévoient autre chose.

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 38 : Modification des conséquences de la violation de la limite d'âge pour les gérants

En résumé. Le texte précise désormais qu'une nomination en violation de la limite d'âge peut être annulée, au lieu d'être simplement nulle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance