Code de commerce

Article L225-260

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Article L225-260

Les actions de la société se composent :

1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

2° D'actions dites " actions de travail ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Composition des actions dans une société anonyme à participation ouvrière

Résumé. Les actions d'une société anonyme à participation ouvrière sont de deux types : des actions de capital et des actions de travail.

Les actions de la société se composent :

1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

2° D'actions dites " actions de travail ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance