Code de commerce

Article L225-238

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Article L225-238

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convoquer les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être invités à toutes les réunions où les comptes sont examinés et aux assemblées d'actionnaires.

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant être convoqués à toutes les réunions examinant ou arrêtant des comptes, y compris les comptes intermédiaires, et non plus seulement à la réunion arrêtant les comptes de l'exercice écoulé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance