Article L225-238
Abrogé depuis le 2005-09-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convoquer les commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes doivent être invités à toutes les réunions où les comptes sont examinés et aux assemblées d'actionnaires.
Mots-clés : audit comptabilité gouvernance
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
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