Code de commerce

Article L225-212

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Article L225-212

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'

article L. 225-209

(

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

)

Art. L.225-209

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

Une société cotée peut demander à son conseil d'acheter jusqu'à 10 % de son capital, mais seulement pour 18 mois, et doit informer le comité d'entreprise, le marché et le public.

. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.

L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.

S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'

article L. 225-209

(

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

)

Art. L.225-209

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

Une société cotée peut demander à son conseil d'acheter jusqu'à 10 % de son capital, mais seulement pour 18 mois, et doit informer le comité d'entreprise, le marché et le public.

, l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et contrôle des opérations d'achat d'actions par les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent dire à l'Autorité des marchés financiers quand elles veulent acheter ou ont acheté leurs propres actions, et si l'autorité n'est pas satisfaite, elle peut arrêter leurs ordres.

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées). Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.

L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.

S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées), l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 26 juin 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration des opérations sur les propres actions d'une société

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

En résumé. Le texte remplace la Commission des opérations de bourse par l'Autorité des marchés financiers et modifie la procédure d'intervention en cas de non-respect des dispositions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance