Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration et contrôle des opérations d'achat d'actions par les sociétés
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées). Elles rendent compte à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées), l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.