Code de commerce
Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Abrogée26 juin 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions
Abrogé26 juin 2004Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004
Sous-section 5 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions
Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés