Créé le 29 janvier 2011 · En vigueur depuis le 7 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération annuelle sur l'égalité professionnelle dans les SA
Résumé. Les conseils d'administration des sociétés anonymes doivent discuter chaque année de leur politique pour l'égalité entre hommes et femmes au travail, en se basant sur des indicateurs et plans spécifiques.
Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-18 du code du travail et à l'article L. 1142-8 du même code, lorsque ceux-ci s'appliquent, ainsi que sur la base du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article L. 1143-1 dudit code lorsqu'il est mis en œuvre.