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Code de commerce

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Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du bail commercial après un stage

Résumé. Un commerçant ou artisan peut résilier son bail sans indemnité après un stage de conversion ou de promotion, en quittant les lieux dans les trois mois.
Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'

article L. 145-43

, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.