Code de commerce

Article L145-44

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Article L145-44

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'

article L. 145-43

(

Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

)

Art. L.145-43

Dispense d'exploitation pour les artisans en stage

Les artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion n'ont pas à exploiter leur fonds pendant la durée du stage.

, le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du bail commercial après un stage

Résumé. Un commerçant ou artisan peut résilier son bail sans indemnité après un stage de conversion ou de promotion, en quittant les lieux dans les trois mois.

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus à l'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage), le commerçant ou l'artisan quitte le local dont il est locataire pour convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée, la résiliation du bail intervient de plein droit et sans indemnité à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance