Article L145-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la garantie du cédant dans le bail commercial
Résumé Si vous louez un commerce et le vendez avec une garantie, le propriétaire ne peut se servir de cette garantie que pendant 3 ans après la vente.
Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.
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