Code de commerce

Article L145-16-2

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Article L145-16-2

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Limitation temporelle de la garantie dans un bail commercial

Résumé. Le bailleur ne peut invoquer une clause de garantie du cédant qu'au cours des trois années suivant la cession du bail commercial.

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail.

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Source : Légifrance