Article précédent

Article 7

Section parente

Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX

Article suivant

Article 9

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L146-16-2