Créé le 20 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information du bailleur en cas de défaut de paiement
Résumé. Le bailleur doit informer le cédant d'un bail commercial de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d'un mois.
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.