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Section 4

Du refus de renouvellement

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Article L145-16-2

Limitation de la garantie du cédant dans le bail commercial

Code de commerce

Article L145-16-1

Article L145-16-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du bailleur en cas de défaut de paiement du locataire

Résumé Si le nouveau locataire ne paie pas à temps, le propriétaire doit le dire à l'ancien locataire.

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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Version 1

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.