Code de commerce

Article L145-16-1

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Article L145-16-1

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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En vigueur depuis le 20 juin 2014

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Obligation d'information du bailleur en cas de défaut de paiement

Résumé. Le bailleur doit informer le cédant d'un bail commercial de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d'un mois.

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

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Source : Légifrance