Article L142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rang des créanciers nantis d'un fonds de commerce
Résumé Celui qui s'inscrit en premier à un fonds de commerce a la priorité, et si plusieurs le font le même jour, ils ont les mêmes droits.
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
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