Code de commerce

Article L142-5

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Article L142-5

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Priorité des créanciers selon la date d'inscription

Résumé. Le rang des créanciers qui ont un droit de garantie sur un fonds de commerce est déterminé par la date d'inscription de leur droit.

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. Le terme 'nantis' a remplacé 'gagistes' pour désigner les créanciers, sans changer le sens ni la procédure de détermination du rang.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance