Article 34
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L133-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 8, Art. 33 > >
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JORF n°0285 du 9 décembre 2009
Article 34
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L133-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 8, Art. 33