Code de commerce

Article L125-14

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Article L125-14

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Agrément pour la location-gérance d'un fonds de commerce

Résumé. Un magasin collectif peut exiger l'accord de ses membres pour louer son fonds de commerce, sauf en cas de procédure judiciaire contre le propriétaire.

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale du magasin collectif à l'agrément du locataire gérant par l'assemblée.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du propriétaire, cette clause ne peut être invoquée si la conclusion d'un contrat de location-gérance est autorisée par le tribunal conformément aux dispositions du titre II du livre VI.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance