Code de commerce

Article L125-13

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Article L125-13

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion de la clause d'agrément en cas de vente forcée des parts

Résumé. La clause d'agrément ne s'applique pas si les parts sont vendues de force, même si elles ont été garanties par un nantissement.

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance