Article L125-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause d'agrément en cas de vente forcée de parts
Résumé Une clause d'agrément ne s'applique pas si les parts sont vendues de force, peu importe si elles ont un nantissement.
La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente forcée des parts, que celles-ci aient ou non fait l'objet d'un nantissement.
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