Code de commerce

Article L125-12

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Article L125-12

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif) et L. 125-18 (Conditions pour remplacer un commerçant dans un magasin collectif).

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Accord nécessaire pour la vente de parts dans un magasin collectif

Résumé. Un contrat peut exiger l'accord des autres membres pour vendre ses parts dans un magasin collectif, et ce refus donne droit à une indemnité.

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas. L'assemblée ou l'assemblée générale se prononce dans le délai d'un mois à compter de la date de la demande d'agrément. Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent également soumettre à cet agrément les ayants droit d'un titulaire de parts décédé qui ne participaient pas à son activité dans le magasin collectif. Le refus d'agrément donne droit à indemnité dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif) et L. 125-18 (Conditions pour remplacer un commerçant dans un magasin collectif).

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance