Code de commerce

Article L110-3

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Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Preuves des actes de commerce pour les commerçants

Résumé. Les commerçants peuvent prouver leurs actes de commerce avec n'importe quel moyen, sauf si la loi dit le contraire.

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance