Article L110-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve des actes de commerce
Résumé Les commerçants peuvent prouver leurs actes de commerce avec n'importe quelle preuve, sauf si la loi l'interdit.
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
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