Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977

Article 2

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Article 2

Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement.

Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.

Les dispositions qui précèdent dérogent à l'article L110-4 du code de commerce.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1977 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Dépôt de titres à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les entreprises peuvent déposer certains titres à la Caisse des dépôts et consignations après dix ans sans réclamation, jusqu'à ce qu'ils soient acquis par l'État après trente ans.

Les sociétés ou établissements à caractère commercial peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres émis par eux et mentionnés à l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans réclamation des titulaires depuis le jour où ces derniers ont eu le droit d'en exiger le paiement.

Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.

Les dispositions qui précèdent dérogent à l'article L110-4 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2014-617 du 13 juin 2014art. 12 : Dépôt de titres à la Caisse des dépôts et consignations

En résumé. La loi modifie les règles de dépôt des titres émis par les sociétés commerciales, en simplifiant les conditions et en précisant le rôle de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La loi modifie les références aux articles du code du domaine de l'État vers le code général de la propriété des personnes publiques, tout en conservant les mêmes règles pour la clôture des comptes inactifs.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La durée d'inactivité des comptes avant clôture passe de dix à trente ans, et la référence au code de commerce est mise à jour.

En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance