Arrêté du 5 mars 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-37

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Changement d'autorité pour la notification des épreuves

Résumé. La Haute autorité de l'audit remplace la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour annoncer les dates et lieux des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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