Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41 > >
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JORF n°0008 du 10 janvier 2026
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41