Arrêté du 9 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41

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Création d'un label pour la gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Les administrateurs judiciaires doivent prouver leur expérience et suivre une formation continue pour obtenir un label de gestion des copropriétés en difficulté.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté "Code de commerceArt. A811-39 : Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficultéCode de commerceArt. A811-40 : Conditions pour obtenir le label de gestion des copropriétés en difficulté
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41

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