JORF n°0008 du 10 janvier 2026

Article 1

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41 > >


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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " , Art. A811-39, Art. A811-40, Art. A811-41