Code de commerce

Article A741-2

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Article A741-2

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1 (Nombre d'agents des greffes selon l'effectif des juges).

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Dérogation au nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce

Résumé. Le président et le greffier d'un tribunal de commerce peuvent s'entendre pour modifier le nombre d'agents du greffe prévu par la loi.

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1 (Nombre d'agents des greffes selon l'effectif des juges).

Relations

cite

cite  Code de commerceart. A741-1 (V)

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Source : Légifrance