Code de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation et missions des greffes des tribunaux de commerce
Résumé. Cette section parle de l'organisation et des missions des greffes des tribunaux de commerce, y compris comment ajuster le nombre d'agents et modifier les zones de compétence.
En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales
Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce