Code de commerce

Chapitre Ier  : De l'institution et des missions

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Organisation et missions des greffes des tribunaux de commerce

Résumé. Cette section parle de l'organisation et des missions des greffes des tribunaux de commerce, y compris comment ajuster le nombre d'agents et modifier les zones de compétence.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre Ier  : De l'institution et des missions
Section 1  : Dispositions générales
Section 2  : De la modification du ressort des juridictions commerciales
Section 3  : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce