Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 2 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte d'informations par les chambres de commerce
Résumé. Les chambres de commerce collectent des informations sur les entreprises pour étudier leur importance économique.
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont :
1° Le nom ou la dénomination sociale ;
2° Le code NAF ;
3° Le numéro SIRET ;
4° L'adresse ;
5° Le nombre de salariés ;
6° La base nette taxable de l'établissement.
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.