Abrogé par Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2
Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur du 21 octobre 2010 au 1 juin 2021
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021
Abrogé parArrêté du 21 mai 2021art. 2
En vigueur du jeudi 21 octobre 2010 au mardi 1 juin 2021
Modifié parArrêté du 11 octobre 2010art. 3
En résumé. Le délai pour soumettre les documents électoraux à la commission a été réduit de 35 à 30 jours avant le dernier jour du scrutin.
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 20 octobre 2010
Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)